Article L452-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un Centre de Gestion Interdépartemental Unique
Résumé Un centre de gestion unique est créé pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Un centre de gestion interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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