Article L445-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert des agents contractuels de droit public à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial
Résumé Si une activité publique est transférée à une entreprise privée, le contrat de travail des agents publics est défini par une loi.
Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit public relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un contrat régi par le code du travail sont définies à l'article L. 1224-3-1 du code du travail.
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