Article L445-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert des salariés du privé vers le public
Résumé Si une entreprise privée est transférée à une entité publique, les règles pour offrir un contrat public à un salarié sont détaillées ailleurs.
Les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l'article L. 1224-3 du code du travail.
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