Article L423-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des actions de formation dans la fonction publique territoriale
Résumé Des accords sont faits pour organiser les formations des employés des collectivités territoriales.
Les modalités selon lesquelles les collectivités et leurs établissements publics administratifs mènent une ou plusieurs actions de formation sont définies par conventions entre d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 423-5 qui dispensent une formation.
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