JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

Article L352-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

Résumé Les personnes handicapées peuvent passer les concours de la fonction publique à moins qu'un médecin dise qu'elles ne peuvent pas faire le travail.

Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.

Article L352-2

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Limites d'âge pour les personnes en situation de handicap

Résumé Les personnes en situation de handicap peuvent postuler à tous les emplois publics, même si elles sont plus âgées.

Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8.

Article L352-3

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Adaptations pour les candidats en situation de handicap

Résumé Les personnes handicapées peuvent avoir des pauses et des aides pendant les concours et examens.

Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article L352-4

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Recrutement des personnes en situation de handicap

Résumé Les personnes handicapées peuvent travailler comme contractuels pendant un certain temps et, ensuite, devenir fonctionnaires si elles sont en bonne santé pour le poste.

Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.

Article L352-5

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Durée du contrat de recrutement dans la fonction publique territoriale pour personnes en situation de handicap

Résumé Le contrat d'un recruté en situation de handicap dure autant que sa formation et son stage.

Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.

Article L352-6

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Adaptations de poste pour agents publics handicapés

Résumé Les agents publics handicapés peuvent avoir un poste adapté à leurs besoins.

L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.