JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L352-2

Article L352-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'âge pour les personnes en situation de handicap

Résumé Les personnes en situation de handicap peuvent postuler à tous les emplois publics, même si elles sont plus âgées.

Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8.


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Version 1

Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8.