JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L352-6

Article L352-6

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Adaptations de poste pour agents publics handicapés

Résumé Les agents publics handicapés peuvent avoir un poste adapté à leurs besoins.

L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.


Historique des versions

Version 1

L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.