Article L327-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de service pour les fonctionnaires territoriaux ayant suivi des formations spécifiques
Résumé Un fonctionnaire ayant fait des formations spécifiques doit travailler dans la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier précédemment à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.
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