JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L325-10

Article L325-10

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Dispositions relatives à la présentation des parents de trois enfants ou plus aux concours

Résumé Les parents de trois enfants ou plus peuvent passer des concours même sans diplôme.

Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme.


Historique des versions

Version 1

Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme.