JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L325-3

Article L325-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux concours internes pour les fonctionnaires

Résumé Les concours internes sont pour les fonctionnaires actifs et certains autres comme les militaires.

Les concours internes sont ouverts :
1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;
2° Aux militaires ;
3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :
a) Aux autres fonctionnaires ;
b) Aux magistrats ;
c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;
d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.


Historique des versions

Version 1

Les concours internes sont ouverts :

1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;

2° Aux militaires ;

3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;

4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :

a) Aux autres fonctionnaires ;

b) Aux magistrats ;

c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;

d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.