JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L325-4

Article L325-4

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Conditions d'accès aux concours internes pour les fonctionnaires

Résumé Pour passer un concours interne, il faut avoir travaillé dans le public et éventuellement suivi une formation. Les services dans les organisations internationales comptent aussi.

Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.
Les services accomplis par un candidat au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics pour l'appréciation de la durée mentionnée au précédent alinéa.


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Version 1

Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.

Les services accomplis par un candidat au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics pour l'appréciation de la durée mentionnée au précédent alinéa.