JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 2 : Concours interne

Article L325-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux concours internes pour les fonctionnaires

Résumé Les concours internes sont pour les fonctionnaires actifs et certains autres comme les militaires.

Les concours internes sont ouverts :
1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;
2° Aux militaires ;
3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :
a) Aux autres fonctionnaires ;
b) Aux magistrats ;
c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;
d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.

Article L325-4

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Conditions d'accès aux concours internes pour les fonctionnaires

Résumé Pour passer un concours interne, il faut avoir travaillé dans le public et éventuellement suivi une formation. Les services dans les organisations internationales comptent aussi.

Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.
Les services accomplis par un candidat au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics pour l'appréciation de la durée mentionnée au précédent alinéa.

Article L325-5

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Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants d'États étrangers

Résumé Les étrangers de certains pays peuvent passer des concours en France s'ils ont travaillé dans des administrations similaires et ont une bonne formation.

Les concours internes sont également ouverts aux candidats ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ;
2° Et avoir, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ce concours donne accès.

Article L325-6

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Prise en compte du service civique et du volontariat international pour les concours internes

Résumé Le temps passé en service civique ou en volontariat international compte pour l'ancienneté nécessaire pour passer les concours internes.

Le temps effectif du service civique ou du volontariat international est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours internes.
Sous-section 3 Troisième concours

Article L325-7

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Conditions d'accès au troisième concours pour les fonctionnaires

Résumé Pour passer le troisième concours de la fonction publique, il faut avoir travaillé dans le privé ou avoir été élu local ou responsable associatif.

Le troisième concours est ouvert pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée :

1° D'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature ;

2° Ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;

3° Ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité d'agent public, de magistrat ou de militaire. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales du candidat régies par la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

Article L325-8

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Durée des activités requises pour le troisième concours

Résumé Le temps passé en apprentissage ou en contrat de professionnalisation compte pour passer le troisième concours.

Les statuts particuliers fixent la durée des activités ou mandats requise pour se présenter au troisième concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de cette durée.