Article L282-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des représentants du personnel aux votes du comité consultatif national
Résumé Seuls les représentants du personnel peuvent voter au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Seuls les représentants du personnel au sein du comité consultatif national sont appelés à prendre part aux votes.
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