Article L282-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité consultatif national sur les questions relatives aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Résumé Le comité consultatif national donne son avis sur les problèmes des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont il s'occupe.
Le comité consultatif national est consulté sur les questions intéressant les fonctionnaires relevant des corps pour lesquels il est compétent.
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