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Section 2

Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

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Article L282-5

Composition du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L282-4

Article L282-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité consultatif national pour les corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière

Résumé Un comité conseille les ministres sur les personnels de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application des articles L. 314-1 et L. 412-9.

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Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application des articles L. 314-1 et L. 412-9.