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Section 2

Fonction publique de l'Etat

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Article L263-3

Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L263-2

Article L263-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Ces commissions examinent des décisions spécifiques dans la fonction publique d'État.

Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5, L. 521-1, L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5, L. 521-1, L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.