Article L263-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des situations individuelles et disciplinaires par les commissions administratives paritaires
Résumé Les commissions administratives paritaires permettent aux fonctionnaires de discuter des problèmes de leurs collègues de la même catégorie, sans distinction.
Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.
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