Article L252-3
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Composition des comités sociaux d'administration dans la fonction publique de l'État
Résumé Dans la fonction publique de l'État, les comités sociaux d'administration sont composés de représentants de l'administration et du personnel.
Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 251-4 comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
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