Article L252-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les comités sociaux
Résumé Des différences peuvent être faites entre hommes et femmes pour les représenter équitablement dans les comités sociaux.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des comités sociaux.
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