Article L243-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence et composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le ministre préside le Conseil supérieur de la fonction publique, composé de membres de l'administration et de représentants syndicaux, seuls ces derniers votent.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
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