Article L243-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les syndicats ont des sièges au conseil en fonction des votes qu'ils ont eus lors des dernières élections.
Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.
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