Article L243-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État regarde toutes les grandes questions sur les fonctionnaires d'État.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
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