Article L242-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rendu de l'avis du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le Conseil commun de la fonction publique donne son avis seulement après avoir écouté les représentants concernés.
L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 242-2 a été recueilli.
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