Article L227-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un comité de suivi pour les accords collectifs
Résumé Un comité suit chaque accord pour s'assurer qu'il est respecté.
Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1.
Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.
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