Article L227-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accords collectifs
Résumé Les accords collectifs peuvent être modifiés si suffisamment de personnes sont d'accord.
Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.
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