Article L226-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des accords dans les établissements de santé
Résumé Les accords dans les établissements de santé doivent être approuvés avant d'être publiés.
Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ne peuvent être publiés qu'après vérification de leur conformité aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.
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