JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L213-1

Article L213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière de l'État pour la formation syndicale

Résumé L'État aide financièrement les syndicats à former leurs membres en congé syndical.

La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1, placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.


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Version 1

La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1, placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.