JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L212-7

Article L212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre des activités syndicales

Résumé Les compétences syndicales des agents publics comptent pour leur expérience professionnelle.

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.