Article L213-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition de locaux et subventions aux organisations syndicales dans la fonction publique territoriale
Résumé Les grandes collectivités doivent offrir des bureaux aux syndicats ou leur donner de l'argent pour en louer.
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper.
1 version