Article L211-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des listes concurrentes pour les organisations syndicales affiliées
Résumé Des syndicats de la même fédération ne doivent pas se présenter contre leurs alliés dans les mêmes élections.
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
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