Article L211-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition d'ancienneté des organisations syndicales
Résumé Si des syndicats fusionnent et qu'ils avaient tous l'ancienneté requise, le nouveau syndicat a aussi cette ancienneté.
Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition.
1 version