Article L211-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Parité homme-femme dans les listes de candidats syndicales
Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant de femmes que d'hommes.
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.
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