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Chapitre VII

Garanties relatives au dossier individuel

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Article L137-4

Accès des agents publics à leur dossier individuel

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L137-3

Article L137-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion électronique des dossiers individuels des agents publics

Résumé Les dossiers des agents publics peuvent être gérés sur un ordinateur, mais il faut suivre des règles strictes.

Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.