Article L137-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des agents publics à leur dossier individuel
Résumé Les employés de la fonction publique ont le droit de voir leur propre dossier.
Tout agent public a accès à son dossier individuel.
1 version