Article L137-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mentionner les opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques dans le dossier individuel
Résumé On ne peut pas écrire les opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques d'un agent public dans son dossier.
Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie.
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