JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L131-6

Article L131-6

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Conditions d'âge pour les fonctionnaires

Résumé Des règles d'âge peuvent être fixées pour les fonctionnaires en fonction de leurs missions et de leur expérience.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.


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Version 1

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.