Article L131-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distinctions basées sur l'inaptitude physique des agents publics
Résumé On peut faire des différences entre les employés publics s'ils ne peuvent pas faire certaines tâches à cause de leur santé.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
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