Article L131-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires
Résumé On peut fixer des âges pour recruter certains fonctionnaires.
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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