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Chapitre Ier

Protection contre les discriminations

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Section 3

Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

L131-7 — L131-11

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

Article L131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires

Résumé On peut fixer des âges pour recruter certains fonctionnaires.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Article L131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour les fonctionnaires

Résumé Des règles d'âge peuvent être fixées pour les fonctionnaires en fonction de leurs missions et de leur expérience.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.

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