Article L131-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement distinct pour les femmes et les hommes
Résumé Parfois, on peut recruter seulement des femmes ou seulement des hommes pour certains postes.
Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
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