Article L122-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation des conflits d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé La Haute Autorité vérifie en deux mois si un fonctionnaire a un conflit d'intérêts.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5.
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