Article L122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité en cas de conflit potentiel
Résumé Si on doute qu'un agent public ait un conflit d'intérêts, on envoie sa déclaration à une autorité pour qu'elle vérifie.
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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