Article L122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures en cas de conflit d'intérêts pour un agent public
Résumé Si un agent public a un conflit d'intérêts, son supérieur doit le résoudre ou demander à l'agent de le faire rapidement.
Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l'agent public de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
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