Article L121-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prévenir les conflits d'intérêts pour les agents publics
Résumé Les fonctionnaires doivent empêcher ou stopper tout de suite les conflits d'intérêts.
L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
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