Article L115-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un compte personnel d'activité pour les agents publics
Résumé Les agents publics ont obligatoirement un compte personnel d'activité.
Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.
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