Article L111-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Guaranties et formation pour les agents publics élus
Résumé Les agents publics élus ont les mêmes droits et formations que les élus locaux.
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
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