Section parente

Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021

JORF n°0240 du 14 octobre 2021

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Les règles de l'ordonnance commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer les règles de l'ordonnance et la publier officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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