Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles techniques pour la culture des OGM
Résumé. L'Agence nationale de sécurité sanitaire remplace le comité scientifique du haut conseil pour fixer les règles techniques de culture des plantes génétiquement modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L663-2 → Version 4 · Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées · Modification des instances consultatives
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L663-2
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