L'article L. 632-1 est ainsi modifié :

1° Au 4° du I, les mots : « la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-23 du code monétaire et financier » ;

2° Au 5° du I, la référence : « 2075-1 » est remplacé par la référence : « 2350 » ;

3° Le 6° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;

« 7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; »

4° Au I, les 7°, 8°, 9°, 10°, 11 et 12° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13° ;

5° Au II, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° ».