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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

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Article 10

Modification des termes relatifs aux délégués du personnel dans le Code de Commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale dans l'article L. 611-11 du Code de commerce

Résumé Une référence dans une loi sur les entreprises est changée pour améliorer la clarté des règles.

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-11, la référence : « II de l'article L. 641-13 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 643-8 ».

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Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-11, la référence : « II de l'article L. 641-13 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 643-8 ».